Conditions générales d'utilisation

Version 2026-09-30

Modèle à faire relire par un juriste avant toute exploitation commerciale.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation de CoopGest Maroc, service en ligne de gestion des coopératives régies par la loi n° 112-12, édité par [raison sociale de l'éditeur] (ci-après « la plateforme »).

2. Compte

La personne qui crée le compte déclare être habilitée à représenter la coopérative. Chaque utilisateur garde ses identifiants confidentiels et active la double authentification lorsqu'elle est obligatoire pour son rôle.

3. Données et responsabilités

La coopérative reste responsable du traitement et propriétaire de ses données (membres, comptabilité, documents). La plateforme agit en qualité de sous-traitant, sur instruction de la coopérative, conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel. La plateforme ne consulte les données comptables ou les membres qu'à l'occasion d'une demande de support, pour une durée limitée, avec un motif enregistré et notifié au président de la coopérative.

4. Conformité

La plateforme aide au respect de la loi n° 112-12 et du Code général des impôts mais ne remplace ni l'expert-comptable ni les registres papier cotés et paraphés par le greffe du tribunal.

5. Abonnement et paiement

Le service débute par une période d'essai gratuite. Le paiement s'effectue par virement ou versement bancaire. À l'échéance, après un délai de grâce de 15 jours, le compte passe en lecture seule : consultation, exports et téléchargements restent possibles.

6. Conservation, export et résiliation

La coopérative peut exporter toutes ses données à tout moment. En cas de résiliation, les données sont archivées et restent exportables ; elles ne sont supprimées définitivement que sur demande écrite, après l'expiration du délai légal de conservation (10 ans, article 211 du CGI).

7. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Tout litige relève des tribunaux de [ville].